Questions juridiques

Questions diverses

Question - Jusqu'à présent, j'assurais le suivi quotidien de ma mère âgée de 91 ans. Cependant, critiqué pour mon action d'accompagnement, je ne souhaite plus assumer celui-ci. Je considère aujourd'hui que ma mère est à la charge de ses quatre enfants. Comment faire si les enfants sont en désaccord ? Faut-il nommer un tuteur ou un curateur ? Quelles sont les solutions possibles ?

Réponse -

Procuration bancaire, mandat de protection future… il existe différentes solutions pour gérer les affaires d'un parent vieillissant. Cependant, lorsque des tensions familiales surviennent, il est souvent nécessaire de mettre fin à cette assistance informelle en plaçant la personne sous tutelle ou curatelle.

L'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs (curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes : la personne à protéger elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle.

Si la personne ne peut plus du tout agir seule et a besoin d'être représentée dans tous les actes de la vie courante, le juge désigne prioritairement un membre de la famille comme tuteur. Si elle peut encore réaliser des actes de la vie courante, mais doit être assistée pour des actes plus lourds (vente…), il désignera un curateur.

Si le climat familial est détérioré ou qu'aucun des enfants n'est apte, le juge peut désigner un tuteur extérieur professionnel (un mandataire de justice, par exemple). Tous les ans, ce dernier doit rendre compte de sa gestion.

 

Mis à jour le 08 mai 2015

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