Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je suis exploitante agricole. Il y a quelques mois, le syndicat intercommunal d'électrification s'est permis de casser la clôture d'un champ et de causer divers dégâts sans m'avertir des travaux. Seul le propriétaire en avait été avisé et avait donné son accord. Quels sont mes droits en tant que locataire ? Puis-je demander une indemnisation ?

Réponse -

Les ouvrages d'électricité (ancrage, appui, passage...) font l'objet de servitudes d'utilité publique. Ces servitudes ont un caractère d'ordre public. Les propriétaires ne peuvent pas s'y opposer. En contrepartie, des indemnités dues en raison des servitudes imposées pour l'implantation de lignes électriques sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds en fonction du préjudice subi. Un protocole a été signé entre EDF et les organisations professionnelles agricoles pour déterminer le montant de ces indemnités. Nous vous conseillons de contacter votre chambre d'agriculture pour connaître les barèmes d'indemnisation.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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