Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Nous sommes en enquête publique pour la construction de l'autoroute A 85 Tours-Vierzon. Nous remarquons de plus en plus d'exigences de la part des organismes de collecte ou de transformation. Vous serait-il possible de me faire parvenir les textes de loi, ou informations sur la distance d'une culture de céréale ou autres par rapport à un grand axe routier dans le cadre d'un suivi sur traçabilité ?

Réponse -

En la matière, il n'existe pas de textes particuliers sur les distances à respecter entre cultures et grand axe routier. Mais dans la pratique, il est vrai que de plus en plus d'organismes collecteurs imposent des distances par rapport à des sources de pollution notamment pour les contrats de céréales haut de gamme (alimentation infantile. ..).

Chaque organisme impose ses propres contraintes. Il peut s'agir de distances minimales à respecter vis-à-vis d'une autoroute, d'un aéroport, d'une usine polluante, de gros élevages ou autre établissement à risque.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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