Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - La ville voisine prépare son plan de protection des captages pour son alimentation en eau. La majeure partie de notre exploitation va se retrouver dans la zone concernée. Quels sont nos droits ?

Réponse -

La réglementation impose la mise en place de périmètre de protection autour des captages d'eau potable. La procédure administrative aboutit à la fixation de différents périmètres de protection:

- un périmètre de protection immédiate,

- un périmètre de protection rapprochée

- et un périmètre de protection éloignée.

Selon le zonage, les activités et installations sont plus ou moins réglementées. Les restrictions vont :

- de l'interdiction totale d'activités, qui ne concerne en général que quelques ares proches du captage (protection immédiate),

- à l'obligation de suivre certaines prescriptions (gestion extensive, pratiques d'épandage en zone rapprochée),

- voire plus simplement un droit de regard de l'Administration sur ce qui se fait dans le périmètre (périmètre éloigné).

Cette procédure s'impose aux propriétaires et occupants des terrains. En contrepartie, ils peuvent être indemnisés.

Les indemnités sont fixées selon les règles applicables lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans certains départements, des protocoles d'accord ont été mis en place. Renseignez-vous à la DDAF-DDEA pour connaître les règles en vigueur dans votre département.

Mis à jour le 05 septembre 2014

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