Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Le maire veut faire passer une canalisation d'égout dans l'une de mes parcelles, et cela sans aucune indemnité. Que dit la loi à ce sujet ?

Réponse -

Selon l'article L. 152-1 du code rural, il est institué au profit des collectivités publiques (communes, départements…), des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, excepté les cours et les jardins attenants aux habitations.

D'après les textes, les conditions d'exercice de la servitude doivent être rationnelles et le moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

Le texte prévoit que l'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Son montant est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. L'article L. 152-2 du code rural précise que les contestations relatives à l'indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En cas de litige, il faut s'adresser au juge de l'expropriation.

 

Mis à jour le 07 août 2015

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