Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - La commune, pour les besoins de son lotissement communal, crée un bassin d’orage. Elle me demande de traverser ma parcelle pour rejoindre un fossé. Quels sont mes droits?

Réponse -

Selon l’article L. 152-1 du code rural, il est institué, au profit des collectivités publiques (communes, départements...), des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, excepté les cours et les jardins attenant aux habitations. L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Mis à jour le 23 mai 2008

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