Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Mon voisin a une parcelle de terre enclavée dans les miennes. Pour y accéder, il a toujours pris son droit de passage, sans jamais me dédommager. Il est aujourd’hui à la retraite et a décidé de boiser sa parcelle. A-t-il toujours un droit de passage sur mon terrain?

Réponse -

Tant qu’il y a enclavement, il y a droit de passage quel que soit l’usage qui est fait de la parcelle enclavée (culture, bois, habitation…). Le droit de passage ne disparaît que si la propriété vient à être désenclavée et à condition que le propriétaire qui la subissait en fasse la demande. Au fil du temps, les dimensions et la fréquence du passage peuvent changer selon les besoins du bénéficiaire.

Il est possible de se faire indemniser à condition d’en faire la demande au bénéficiaire dans les trente ans suivant l’instauration de la servitude ou de son aggravation. Le montant sera calculé en fonction des dégâts occasionnés (arbres abattus, murs démolis), des nuisances subies (bruit des camions, odeurs des animaux) et de la moins-value du terrain occupé par le passage. L’indemnité est fixée d’un commun accord entre les parties et à défaut par le tribunal.

Mis à jour le 08 juin 2007

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