Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - J'ai pris en location une parcelle qui est desservie par un chemin d'exploitation. Celui-ci est enclavé et ne rejoint pas la route communale distante de 15 m. Il existe un passage privé pour communiquer entre les deux voies qu'utilisent les autres riverains. Le propriétaire du passage nous refuse l'accès. Le propriétaire de la parcelle ne connaissait pas le problème avant le changement de locataire et la commune nous dit qu'elle n'est pas tenue de désenclaver son chemin d'exploitation. Que faire ?

Réponse -

Selon les articles 682 à 685 du code civil, la servitude de passage existe de plein droit au profit d'un fonds enclavé et grève tous les fonds qui l'entourent.

On dit qu'un terrain est enclavé lorsqu'il n'a pas d'accès à la voie publique ou n'a qu'un accès insuffisant.

D'après la jurisprudence, le désenclavement ne peut être demandé que lorsque l'accès est impossible. Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Comme il s'agit d'un droit légal, le droit de passage peut être fixé à l'amiable si le propriétaire du terrain à traverser est d'accord. Mais dans ce cas, il est conseillé de faire un acte notarié.

En revanche, si le propriétaire n'est pas d'accord, vous devez saisir le tribunal de grande instance (TGI) qui déterminera le tracé. Il statue en fonction de la situation des lieux et des dommages prévisibles.

Le tribunal fixe également les conditions d'exercice mais aussi le montant de l'indemnité de servitude à allouer au propriétaire du terrain qui subit le passage. Dans tous les cas (amiable ou jugement), les conditions d'utilisation du passage doivent être précisées entre les parties.

 

Mis à jour le 27 avril 2012

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