Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Doit-on être systématiquement informé d’un contrôle Pac de la DDAF? Peut-on, le jour du contrôle, se faire représenter, être accompagné d’un témoin ou, le cas échéant, par un huissier?

Réponse -

Bien que la réglementation exige que les contrôles soient inopinés, le guide des contrôles Pac 2007 édité par le ministère de l’Agriculture indique qu’il «est préférable que l’exploitant soit prévenu au maximum 48 heures auparavant, dans la mesure où cet avertissement ne nuit pas à l’efficacité du contrôle. Cette tolérance n’exclut pas la réalisation de contrôles inopinés». Dans les cas où l’agriculteur est prévenu à l’avance du contrôle, il est informé de l’objet de la visite, de la date et l’heure approximative du contrôle, du service qui réalisera le contrôle (DDAF, AUP-Onic, DDSV...) et des documents qu’il doit tenir à la disposition de l’Administration. A cette occasion, l’exploitant est invité à prendre toutes les mesures facilitant le contrôle (par exemple, regroupements d’animaux ou de documents).

La présence de l’agriculteur contrôlé ou d’un représentant de son choix est obligatoire tout au long des opérations. Seul l’agriculteur contrôlé est l’interlocuteur des contrôleurs. Si une tierce personne assiste au contrôle, son rôle est limité à celui d’observateur.

Sur le compte rendu établi à l’issue de la visite, l’exploitant peut apporter ses observations avant de le signer. Un exemplaire lui est remis.

Mis à jour le 07 septembre 2007

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