Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Je suis propriétaire et cotisant de solidarité. A ce titre, puis-je prétendre à des aides Pac ?

Réponse -

Selon les textes européens, pour pouvoir bénéficier des aides, il faut que la personne physique ou morale ait une exploitation agricole et exerce une activité agricole.

La circulaire du 14 février 2012 précise que « toutes les personnes physiques, y compris les retraités, ayant une exploitation et exerçant une activité agricole, quel que soit leur rattachement social, et y compris les exploitants agricoles sous statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sont éligibles ».

Les retraités du régime des non-salariés agricoles (ex-chefs d'exploitation agricole) sont autorisés à exercer une activité agricole dans la limite d'une superficie égale à leur parcelle de subsistance pour bénéficier du régime de retraite agricole.

Ils peuvent alors cumuler pension de retraite et aides directes de la Pac.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié l'article L. 332-1 du code rural et inclut désormais dans la notion d'activité agricole l'entretien des terres selon les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

La superficie minimale de la parcelle agricole pour pouvoir bénéficier de l'aide découplée et des aides couplées est fixée à un are.

 

Mis à jour le 26 avril 2013

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