Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Depuis 1990, j’exploite 30 hectares, dont 3 hectares en gel industriel. Jusqu’à l’année dernière, je n’ai jamais eu de difficulté pour percevoir mes aides Pac. En avril 2007, à l’occasion d’un rendez-vous à la DDAF, j’ai rempli ma déclaration de surfaces via Telepac (déclaration par internet). Compte tenu de la précocité de la date, je n’étais pas en possession du contrat de jachère industrielle. Le fonctionnaire m’a indiqué que ce n’était pas un obstacle, la transmission du contrat incombant dorénavant à la coopérative. A la suite des problèmes informatiques à la DDAF, je n’ai reçu la lettre de fin d’enregistrement qu'à la mi-octobre. C’est à ce moment-là que je me suis aperçue que mes aides avaient été rabotées de plus 30%, car le contrat de jachère industrielle n’avait pas été transmis.Quelles actions puis-je engager pour retrouver les sommes perdues?

Réponse -

Quand un tel document fait défaut dans le dossier de déclaration de surfaces, une régularisation est possible avant la date du 1er octobre de l’année de déclaration. Le retard dans l’envoi de la lettre de fin d’enregistrement ne vous a pas permis de régulariser votre dossier à temps. Vous pouvez donc exercer un recours gracieux auprès de la DDAF.

Si la réponse est négative, ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois, vous avez encore deux mois pour engager une action devant le tribunal administratif.

Une autre démarche peut être entreprise à l’encontre de la coopérative. Vous pouvez solliciter une indemnisation correspondant au montant des aides non versées. Pour donner davantage de poids à votre demande, vous pouvez préciser, par lettre recommandée avec accusé de réception, vos arguments et les actions en justice que vous engagerez à défaut d’accord amiable.

Si vos tentatives restent infructueuses, un recours en responsabilité devant le tribunal d’instance du siège de votre exploitation, ou du lieu de signature du contrat, est possible. En effet, la coopérative a un devoir de conseil envers ses adhérents associés, qu’elle n’a pas rempli en omettant de transmettre le contrat de jachère.

Devant les deux juridictions, administrative et civile, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, il est préférable de recueillir les conseils d’un professionnel avant d’engager de telles procédures.

Mis à jour le 25 avril 2008

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