Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Nous sommes en SCEA avec mon compagnon, avec 50 % du capital chacun. Il est parti en retraite tout en restant associé non exploitant et je suis seule gérante. En 2013, j'ai perdu l'ICHN. Pourquoi ?

Réponse -

Les conditions d'éligibilité des demandeurs à l'ICHN (indemnité compensatrice de handicap naturel) sont précisées dans une circulaire du 22 mai 2013.

Elle indique que les formes sociétaires autres que les Gaec qui remplissent les conditions de siège et de pourcentage de la SAU en zone défavorisée sont éligibles à l'indemnité pour un plafond de 50 hectares primés, sous réserve que :

- plus de 50 % du capital social soit détenu par des associés exploitants,

- au moins un de ces associés exploitants respecte les conditions d'attribution et les obligations exigées de tout demandeur individuel.

Aussi, vous ne devez pas détenir au moins 50 % du capital de la SCEA mais plus de 50 % pour continuer à bénéficier de l'ICHN.

 

Mis à jour le 23 mai 2014

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