Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Agée de 66 ans, je veux donner ma ferme céréalière à mes deux enfants. Ma fille exploitera l'ensemble. Elle est aide familial depuis un an, avant elle était hôtesse de l'air. Puis-je faire la donation et la mettre exploitante sans rencontrer d'embûches? On me dit que si la ferme change d'exploitante, nous risquons de ne jamais revoir les primes Pac et ceci définitivement. Qu'en est-il vraiment?

Réponse -

Pour pouvoir bénéficier des primes aux grandes cultures (restées couplées à 25 % à partir de 2006), il faut être en règle avec la législation des structures. L'article L331-9 du Code rural précise que celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Cette sanction a été étendue à l'ensemble des aides publiques. Elle concerne donc les aides communautaires.

Le contrôle des structures a pour objectif de contrôler l'exploitation des biens ruraux en cas d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations. Votre fille n'ayant pas, a priori, la capacité professionnelle, elle devra faire une demande d'autorisation d'exploiter auprès du préfet. L'obtention de cette autorisation est nécessaire pour conserver les primes.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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