Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - Lors de mon départ à la retraite, j'ai cédé mon exploitation à deux fermiers. L'un d'eux vient de finir son bail et prend à son tour sa retraite. Les terres redevenues libres, je souhaite les louer à mon autre fermier. Un candidat, plus jeune, s'est fait connaître. Il m'a envoyé une lettre pour m'avertir qu'il était intéressé. Mais sans me le dire de vive voix, tout cela par lettre recommandée avec accusé de réception ! La commission des structures peut-elle m'imposer l'autre agriculteur, plus jeune et avec moins d'hectares, alors que je ne l'approuve pas du tout ?

Réponse -

La commission des structures ne peut pas vous imposer un locataire. En tant que propriétaire, vous avez le pouvoir de signer le bail avec la personne de votre choix.

En revanche, vous n'êtes pas sans savoir qu'en France, en plus de l'autorisation du propriétaire au travers du bail, un fermier doit obtenir une autorisation administrative d'exploiter.

Il faut donc que le fermier obtienne ces deux sésames pour exploiter des terres. Le fermier auquel vous songez doit faire cette demande. Vous pourrez ainsi lui louer vos terres.

Dans le contexte actuel de course au foncier, il n'est pas étonnant que d'autres agriculteurs vous fassent part de leurs besoins même si la procédure écrite n'est pas la meilleure approche pour un premier contact.

Mais il faut savoir que lorsque la demande d'autorisation administrative porte sur un fonds qui n'appartient pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire (article R. 331.4 du code rural). A défaut, les propriétaires peuvent obtenir l'annulation de l'autorisation.

Attention, le texte ne parle que d'information préalable sans exiger l'accord des bailleurs. D'où ce courrier reçu par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans votre hypothèse, si le fermier souhaite obtenir l'autorisation d'exploiter, vous pourrez sans problème lui accorder un bail sur les nouvelles terres. Le seul risque est qu'il se trouve en concurrence avec d'autres agriculteurs, dont le plus jeune.

En général, en matière de contrôle des structures, les jeunes agriculteurs sont considérés comme une catégorie prioritaire. On peut donc arriver à des situations de blocage où le propriétaire souhaite louer à un fermier qui ne peut exploiter car il n'a pas obtenu d'autorisation et, à l'inverse, un fermier qui a une autorisation d'exploiter mais dont le propriétaire ne veut pas.

 

Mis à jour le 01 juillet 2011

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