Contrôle des structures : régulariser sa situation avant sanction

Réponse -

L'autorisation d'exploiter et le bail sont deux choses différentes. L'autorisation d'exploiter est accordée par l'administration (DDTM), le bail est donné par le propriétaire.

Le bail ne vaut pas autorisation d'exploiter et inversement l'autorisation ne vaut pas bail. En France, pour pouvoir exploiter des terres en tant que fermier, il faut disposer des deux.

En l'absence de demande d'autorisation préalable, la procédure est la suivante (article L. 331-7 du code rural). Le préfet met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation dans un certain délai. Autrement dit, de présenter une demande d'autorisation d'exploiter.

Faute d'obtempérer, le préfet adresse une nouvelle mise en demeure destinée cette fois à faire cesser l'exploitation.

Si elle n'est pas suivie d'effet au terme du délai prévu, le préfet du département où se trouve le fonds a la faculté de prononcer une sanction pécuniaire qu'il adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le montant de la sanction est variable. Il est compris entre 300 et 900 €/ha. La fourchette de prix permet de tenir compte de la situation de l'exploitant et de la dimension de l'exploitation.

La sanction peut être reconduite tous les ans si l'infraction se prolonge, le préfet conservant un pouvoir d'appréciation pendant toute la procédure. Un recours contre la sanction infligée est possible devant la commission des recours si elle est présentée dans un délai d'un mois.

C'est un recours préalable et exclusif. C'est-à-dire que toute autre voie de recours devant le tribunal administratif est déclarée irrecevable en l'absence de la saisine préalable de la commission des recours.

Mis à jour le 25 janvier 2013