Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - A 76 ans et sans successeur, je veux céder mon exploitation à un voisin allemand. A la DDTM, on m'a fait remarquer que la CDOA risquait de faire des difficultés, non pas parce que le candidat est étranger, mais parce qu'il a 61 ans. Pour information, mes terres jouxtent la frontière allemande, d'où des propositions financières sans commune mesure avec les prix pratiqués en France. Compte tenu de la modicité de ma pension, je ne peux pas avoir beaucoup d'états d'âme et profiter pleinement de la rente de situation que m'offre la proximité avec l'Allemagne. Mon candidat peut-il être agréé ? Que dit la réglementation ?

Réponse -

Selon une réponse ministérielle de septembre 1996, les exploitants frontaliers, ressortissants de l'Union européenne, sont soumis à la réglementation du contrôle des structures.

Toutefois, en vertu de la jurisprudence, les terres exploitées hors de France ne sont pas prises en considération pour son application. Le contrôle des structures a plusieurs objectifs : installation d'agriculteurs, lutte contre le démembrement d'exploitations, agrandissement et développement de la pluriactivité dans les zones où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient.

Le premier objectif est prioritaire. Ainsi, en présence de plusieurs demandes, celle d'un jeune sera prioritaire par rapport à celle d'un agriculteur de 61 ans.

La commission départementale d'orientation agricole émet un avis et c'est le préfet qui délivre l'autorisation d'exploiter.

 

Mis à jour le 14 décembre 2012

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