Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - Faisant suite au décès de ma femme, j'ai pris ma retraite anticipée en 2007. Les terres ont été reprises par mes enfants. Ces derniers ont décidé d'arrêter de les exploiter. En 2014, j'ai donc suspendu ma retraite pour reprendre l'exploitation de mes terres. Ces terres appartiennent à une indivision constituée entre ma mère, mon frère et moi-même. Faut-il une autorisation d'exploiter ou une déclaration d'exploiter suffit-elle s'agissant de biens familiaux ?

Réponse -

Dans le cadre du contrôle des structures, la mise en valeur des biens de famille relève désormais d'un régime de déclaration préalable et non plus d'une autorisation. Est soumise à ce nouveau régime la transmission familiale de l'exploitation agricole.

Au terme de la loi du 22 décembre 2005, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par une donation, une location, une vente ou une succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus n'est soumise qu'à déclaration préalable.

Toutefois, il faut remplir certaines conditions :

• Le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. Selon les textes, satisfait à ces conditions celui qui peut justifier soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole, soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en qualité soit d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole. Encore faut-il que l'expérience ait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de l'unité de référence.

• Les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration.

• Les biens doivent avoir été détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. La condition a été assouplie par une circulaire du 8 août 2006 qui précise que la loi n'exige pas nécessairement une détention continue et directe. Les biens concernés ont pu valablement être apportés à une société familiale qui en est devenue juridiquement propriétaire.

Si les conditions ne sont pas remplies, il faut passer par la procédure d'autorisation d'exploiter.

Au préalable, il faut que l'indivision vous fasse un bail ce qui nécessite l'accord unanime de tous les indivisaires.

 

Mis à jour le 01 mai 2015

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