Contrôle des structures
Question - Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes trois hectares de terres. Donc, je les ai cultivées en 2009 mais le fermier a fait passer un expert en disant qu'il y avait plus de 10 km de chez moi pour arriver à la parcelle. En effet, il y a exactement 12,5 km, mais il a oublié de dire que je suis propriétaire d'un hangar à proximité et que je n'ai qu'à traverser la route pour travailler mes terres. Comment font les agriculteurs qui cultivent loin de chez eux ? Je n'ai que 46 ha et le fermier en question deux fois plus. Que dit la réglementation ?
Réponse -
Le propriétaire peut mettre un terme au bail en exerçant son droit de reprise pour exploiter lui-même. Toutefois, pour pouvoir reprendre son bien, il faut remplir certaines conditions.
Le bénéficiaire de la reprise doit effectivement être en règle avec la législation des structures. Il doit répondre aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle. Enfin, le repreneur doit s'engager, dès le congé, à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans, posséder le cheptel et le matériel nécessaires et habiter sur place ou à proximité.
Pour apprécier si le bénéficiaire remplit les conditions, le juge va se placer non pas à la date de signification du congé mais bien sûr à la date pour laquelle le congé a été délivré. A cette date, vous devrez remplir les conditions exigées.
Concernant l'habitation, la notion de proximité est appréciée au cas par cas. Il s'agit pour le bénéficiaire de la reprise d'habiter à proximité du fonds repris pour en permettre l'exploitation directe.
En général, les critères retenus sont : le parcours à effectuer (agglomération à traverser, facilités de transport…), la superficie de l'exploitation et surtout le type de production. L'élevage exige une plus grande présence que la culture céréalière.
Il n'y a pas véritablement de critère de proximité établi. Les conditions actuelles de déplacement, l'évolution du mode de vie incitent les juges à une plus grande tolérance à ce sujet. La jurisprudence a déjà admis une distance de 10 km pour une exploitation d'élevage et de 30 km pour une exploitation céréalière car elle ne fait pas obstacle à l'exploitation directe.
En revanche, des distances de 40, 50 ou 96 km ont été refusées à l'exception de biens de superficie limitée. A priori, vous n'avez pas d'inquiétudes à avoir. En cas de litige, vous pourrez toujours arguer de la présence d'un hangar agricole à proximité.
Mis à jour le 18 mars 2010
