Réforme de la Pac Le commissaire européen a rendu sa copie

Le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, a présenté sa proposition de réforme de la politique agricole commune pour l’après 2013. G. BARTOLI/FEDEPHOTO

Mauvaise nouvelle pour les opposants à la libéralisation des droits de plantation : ce sujet ne fait pas partie des propositions de réforme de la Pac (politique agricole commune) dévoilées par la commission européenne le 12 octobre.

« La Commission a toujours dit qu’elle ne bougerait pas les textes de l’OCM vin avant l’évaluation de cette OCM qui doit avoir lieu en 2012, explique-t-on à FranceAgriMer. Elle reste fidèle à sa logique. »

Mais cette décision ne fait pas l’affaire des organisations professionnelles françaises. Cnaoc en tête, elles militaient pour que la question du maintien les droits de plantations soit discutée en même temps que les propositions de réforme de la Pac après 2013. Elles n’ont donc pas eu gain de cause.

La décision de la commission pourrait renforcer l’impression que la viticulture est à part du reste d’agriculture européenne. Pour FranceAgriMer, il faut se garder d’une telle conclusion. Avant le conseil spécialisé de 19 octobre, les experts de l’établissement public ont réuni le groupe de travail sur la réforme de la Pac après 2013.

Deux points ont retenu leur attention :

1°) Premièrement, la question des DPU (droits à paiement unique) revient sur le devant de la scène.

Rappelons qu’il s’agit d’aides versées aux exploitations agricoles, indépendamment de leurs rendements. L’enveloppe nationale d’aide à la viticulture peut servir à distribuer des DPU.

Jusqu’à présent, la France n’a pas voulu le faire, préférant soutenir la restructuration du vignoble, l’investissement, la distillation des prestations viniques, etc.

Les États membres peuvent revenir sur leur décision tous les ans. La Commission veut changer cette règle pour se simplifier la vie.

Dans le cadre de la réforme de la Pac, elle propose que chaque État membre décide avant le 1^er décembre 2012, s’il veut des DPU pour ses viticulteurs pour la période 2014-2020. Après le 1^er décembre 2012, plus question de changer d’avis.

Dans les mois à venir, le conseil des vins de FranceAgriMer sera amené à se prononcer sur ce sujet. Pour la France, il s’agira de trancher sur l’utilisation d’une enveloppe viticole s’élevant à 280,5 millions d’euros par an à partir de 2014.

Mais avant cela, il s’agit de savoir si la viticulture peut prétendre aux DPU sans y consacrer la moindre partie de son programme national. Les experts de FranceAgriMer avouent ne pas savoir ce qu’il en est.

2°) Deuxièmement, la question de la place de la viticulture dans la Pac se pose en filigrane. Car la Commission propose de nouveaux outils ouverts à toutes les filières.

Elle veut ainsi créer une réserve de 3,2 milliards d’euros pour la gestion des crises naturelles et économiques. « Agriculteurs, créez des fonds mutuels, des systèmes d’assurance contre la volatilité des prix et l’Europe vous aidera », a expliqué Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’Agriculture.

Dans les semaines à venir, les responsables viticoles et l’administration devront répondre à la question de savoir s’ils veulent participer à ce programme et à quelles conditions.

« Avec la nouvelle Pac, on ne discute plus par filière, mais par chapitre, par grandes mesures horizontales. La viticulture doit trouver sa place dans ces négociations », estiment les experts de FranceAgriMer.

B. C.