Questions juridiques

Remembrement

Question - A partir de quelle surface un propriétaire de foncier non bâti peut-il être élu membre d’une commission intercommunale d’aménagement foncier?

Réponse -

Les textes n’imposent aucune surface plancher pour être élu par le conseil municipal. L’article R. 121-18 du code rural exige seulement qu’il s’agisse d’un propriétaire majeur, de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne et jouissant de ses droits civils.

Mis à jour le 02 août 2007

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives