Remembrement
Question - A partir de quelle surface un propriétaire de foncier non bâti peut-il être élu membre d’une commission intercommunale d’aménagement foncier?
Réponse -
Les textes n’imposent aucune surface plancher pour être élu par le conseil municipal. L’article R. 121-18 du code rural exige seulement qu’il s’agisse d’un propriétaire majeur, de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne et jouissant de ses droits civils.
Mis à jour le 02 août 2007
