Questions juridiques

Remembrement

Question - Un contournement routier en deux fois deux voies coupe mon exploitation. La conséquence en est un aménagement foncier au niveau communal. Comme je l’avais pressenti, le géomètre propose de m’enlever une parcelle de terre de classe 2 faisant partie d’un bloc de terres cultivables. En échange, me sont attribuées des friches de classe 5 excentrées. L’emprise de la route me prend une parcelle de prairie naturelle. Le géomètre propose en contrepartie un marécage, des friches et des terres. L’échange ne me paraît pas équitable. Est-ce légal ?

Réponse -

En principe, selon les textes, à la suite de l’aménagement foncier, chaque exploitation doit conserver les mêmes genres de productions que celles antérieurement fournies et chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu’il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.

Les commissions ne sont pas tenues d’attribuer à chaque propriétaire une série de parcelles égales en qualité et en superficie à chacune de celles qui composaient son apport.

La jurisprudence considère que le principe d’équivalence est suffisamment respecté si le lot attribué présente, dans chaque nature de culture, une valeur en productivité réelle égale à celle que représentaient ses différents apports.

Dans la pratique, il est très difficile de réaliser une équivalence absolue. Aussi la loi permet-elle aux commissions de déroger à cette obligation dans certaines limites de tolérances fixées par la commission départementale dans chaque région agricole.

Compte tenu de ces éléments, si l’échange ne vous paraît toujours pas équitable, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de la commission départementale d’aménagement foncier.

 

Mis à jour le 06 janvier 2012

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