Questions juridiques

Remembrement

Question - Ma commune a déjà fait l'objet d'un premier remembrement. Certains agriculteurs seraient favorables à un second. Dans ce cas, y a-t-il consultation obligatoire de tous les propriétaires et quelle proportion d'avis favorables est requise pour l'obtention de ce second remembrement ?

Réponse -

Une opération d'aménagement peut être sollicitée par le conseil municipal, les propriétaires ou exploitants qui envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables.

C'est le conseil général qui en apprécie l'opportunité et qui institue une commission communale. Lorsqu'un aménagement agricole et forestier (au sens de la loi du 23 février 2005) ou un remembrement (loi du 11 décembre 1992) est déjà intervenu, le département peut exiger, pour les nouvelles opérations, une participation financière de l'ensemble des propriétaires ou exploitants situés dans les périmètres proposés par la commission communale.

Dans ce cas, l'accord à la majorité qualifiée de propriétaires est nécessaire : soit les deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la superficie ou l'inverse.

Chaque propriétaire dispose d'une seule voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.

 

Mis à jour le 07 février 2014

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives