Questions juridiques

Remembrement

Question - Notre commune fait un remembrement. Un verger planté depuis deux ans sur 3 ha peut-il être exclu du périmètre de l'aménagement foncier ? Qu'en est-il des parcelles en agroforesterie ? Y a-t-il une déclaration spécifique à faire auprès d'organismes pour faire reconnaître la nature de ces parcelles ?

Réponse -

Selon l'article L. 123-3 du code rural, sauf accord contraire et sous réserve de modifications de limites indispensables à l'aménagement, doivent faire l'objet d'une réattribution les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.

Pour reconnaître à un terrain le caractère d'utilisation spéciale, la jurisprudence s'appuie généralement sur les installations ou aménagements d'ordre technique dont bénéficie le propriétaire ou l'exploitant.

La permanence de ces installations, leur importance, leur utilisation effective avant les opérations d'aménagement sont des éléments d'appréciation déterminants.

Selon la jurisprudence, les terrains plantés en bois ne sont pas considérés comme des terrains à utilisation spéciale. Le Conseil d'Etat n'a pas non plus reconnu ce caractère à un terrain planté en arbres fruitiers.

Par contre, lors du classement des terres, la commission communale peut retenir la catégorie « vergers » ou « bois » comme nature de culture.

L'intérêt : en principe, la commission a l'obligation d'attribuer des lots équivalents dans chacune des catégories de culture retenues. Autrement dit, pour vous, une meilleure chance de récupérer un verger.

 

Mis à jour le 03 juin 2011

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