Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - J'ai lu dans la France Agricole un courrier concernant le problème de toiture défectueuse et de responsabilité décennale du constructeur. Je connais le même problème que votre lecteur avec des plaques fibres ciment. Contrairement à cet agriculteur, j'ai acheté les plaques que j'ai posées moi-même. Dans ce cas, quels recours puis-je avoir ?

Réponse -

Si vous avez réalisé vous-même la construction, vous devez faire appel directement au fournisseur pour un éventuel arrangement. A défaut, il faudra intenter une action en garantie contre les vices cachés. Selon le montant du litige, l’action doit être portée devant le Tribunal d’Instance ou devant le Tribunal de Grande Instance. Il faudra alors démontrer le vice caché du matériau. Comme dans le cas du constructeur, nous vous conseillons de travailler en concertation avec votre assureur notamment si vous disposez d’un contrat d’assurance protection juridique.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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