Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - Mes parents sont propriétaires d'un terrain situé dans le centre du bourg. Dans les années 70, ils ont fait construire un bâtiment agricole de type poulailler, à base de plaques fibro-ciment. Le bâtiment est inutilisé depuis plusieurs années, sauf pour du stockage. Afin de nettoyer ce terrain, nous souhaiterions démonter ce bâtiment et savoir quelles sont nos obligations. Peut-on envisager un démontage par nos propres moyens ? Quelles sont les conditions de stockage de ces déchets ou leurs conditions d'élimination ?

Réponse -

Avant toute déconstruction, il faut réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante selon la réglementation. Ce repérage doit être réalisé par un contrôleur technique agréé. C’est un diagnostic plus poussé que le diagnostic technique imposé à tous les propriétaires d’immeubles depuis le 31 décembre 2005.

Une fois réalisé, vous pouvez procéder vous-même aux travaux de déconstruction ou faire appel à une entreprise. Pour votre protection individuelle, vous devez vous doter des moyens adaptés : combinaison, masque, gants…

Pendant les travaux, les déchets doivent être triés par taille. Les petits morceaux doivent être stockés dans des bigs-bags, les plaques plus importantes sur des palettes qui sont filmées. Tous ces emballages doivent être identifiés par un marquage réglementaire, un logo « amiante ». Les gravats doivent être expédiés vers une décharge de classe 3 ou 2, soit par l’agriculteur, soit par un transporteur accompagné d’un bordereau de suivi de déchets.

L’agriculteur a le droit de stocker des plaques d’amiante ciment chez lui. Mais s’il les garde plus d’un an, cela constitue une décharge qui doit en principe être déclarée en préfecture. Il faut alors respecter la législation sur les déchets : clôture du site, registre à tenir…

Mis à jour le 26 mai 2006

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