Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - Pour vendre un corps de ferme, doit-on faire un diagnostic comme pour une maison d'habitation ?

Réponse -

En cas de vente immobilière, la loi rend obligatoires un certain nombre de diagnostics, ainsi que certaines démarches.

Il s'agit de vérifier la dangerosité du bâtiment (amiante), sa sécurité (termites, gaz, électricité, risques naturels et technologiques) ou encore sa consommation d'énergie (performance énergétique).

La réglementation est plus stricte pour les habitations que pour les bâtiments agricoles. C'est l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation qui fixe les règles en la matière.

Le diagnostic en ce qui concerne l'amiante est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La production d'un constat de risque d'exposition au plomb ne vise que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

Les diagnostics en ce qui concerne le gaz et l'électricité ne sont requis que pour les immeubles ou partie d'immeubles à usage d'habitation. Le vendeur d'un bâtiment situé dans une zone où les foyers de termites ont été identifiés est tenu de fournir un diagnostic en ce qui concerne les termites.

De même, si le bâtiment est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, le vendeur a l'obligation d'annexer à la promesse de vente un état des risques fondés sur les informations disponibles à la préfecture.

Le document doit également récapituler les sinistres indemnisés dans le cadre des catastrophes naturelles (dommages subis, travaux réalisés). Depuis 2006, un diagnostic de performance énergétique doit accompagner les promesses de vente. Il concerne les immeubles existants, clos et couverts, neufs ou anciens.

Les bâtiments agricoles non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12°C échappent à l'obligation.Le résultat de ces diagnostics fait l'objet d'un dossier unique, dit dossier de diagnostic technique (DDT).

Il doit obligatoirement être rédigé par un expert agréé. Comme vous le voyez, le type de diagnostic à réaliser dépend donc de la nature du corps de ferme et notamment, s'il comprend ou non un bâtiment d'habitation.

 

Mis à jour le 30 juillet 2010

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