Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - Sur une stabulation vaches laitières, j'ai des infiltrations d'eau dues à un problème de plaques en fibro sans amiante. Le monteur ayant déposé le bilan, je me suis adressé à son assurance pour activer l'assurance décennale. Elle a diligenté une expertise. Oralement, l'expert m'a dit qu'il connaissait le problème et qu'il fallait changer les plaques. Le fabricant de plaques déclare qu'il n'y a pas assez de fuites. De jour en jour, de plus en plus de plaques fendent. Que puis-je exiger de l'assurance ?

Réponse -

La responsabilité décennale concerne les défauts qui compromettent la solidité du bien (exemple : fissures importantes dans un mur) et ceux qui le rendent impropre à son usage (exemple : défaut d’étanchéité d’une toiture). Tout dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale doit être réparé. Vous pouvez agir pendant dix ans et ce délai court au lendemain de la réception des travaux. La garantie demeure même si l’artisan a déposé le bilan.

En cas de problème, vous devez vous adresser directement à l’entreprise en cause ou à défaut à son assureur comme vous l’avez fait. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier, vous devez préciser et décrire la défaillance. L’assureur peut procéder à une expertise. Aux résultats de l’expertise, le constructeur se doit alors de réparer ou de remplacer l’élément défectueux. En cas de litige, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur notamment si vous disposez d’une assurance de protection juridique « vie professionnelle » pour qu’il vous accompagne dans cette démarche.

Mis à jour le 08 juin 2006

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