Questions juridiques

Sociétés

Question - A la suite du décès de ma mère, je suis cohéritier d'un GFA de terres agricoles. Il y a une mauvaise entente entre les héritiers. Le GFA n'a plus de gérant. Peut-on envisager sa dissolution ?

Réponse -

Les cas de dissolution sont prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution de la société peut provenir de l'accomplissement de sa durée ou de l'extinction de son objet.

La dissolution anticipée peut être décidée par une décision collective des associés.

Elle peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement de la société, ou par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

Enfin, la dissolution peut intervenir pour toute autre cause prévue par les statuts.

La survenance d'un évènement touchant l'un des associés (décès) n'entraîne pas la dissolution de la société, sauf si les statuts en ont décidé autrement.

 

Mis à jour le 07 juin 2013

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :

,


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives