Sociétés
Question - La SCI familiale possède des bois et des appartements. Nous voulons séparer le bâti et le non bâti en créant un groupement forestier (GF) pour les bois. Chaque membre détiendrait des parts de SCI et de GF. Faut-il établir deux actes, un pour les statuts et un pour la cession de parts ou un seul suffirait ?
Réponse -
« Il y a bien lieu d'une part de créer le groupement forestier en adoptant ses statuts, puis dans un second temps de transférer la propriété des bois de la SCI vers le groupement forestier », indique maître Frédéric Moreau, notaire à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Le premier acte concernera la création du groupement forestier et ses statuts. Le second acte aura pour objectif la cession des terrains boisés de la SCI au GF.
« Ce sont deux opérations juridiquement et fiscalement aussi différentes qu'un contrat de mariage et une vente de maison peuvent l'être », précise le notaire.
Mis à jour le 10 avril 2015
