Remembrement
Frais et indemnisation
Redevance association foncière : le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre ans
Question - J'ai reçu du percepteur un titre de paiement concernant une redevance réclamée par une association foncière, à rembourser par mon fermier. Ce titre de paiement se rapporte à la redevance de 2011 et à celle de 2013. Réclamer avec plus de deux ans de retard la redevance me semble inadmissible et difficile à expliquer à mon locataire. J'ai l'intention de payer celle de 2013, mais pas de 2011. L'association a-t-elle le droit de me la réclamer ?
Réponse -
Selon l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui régit les associations syndicales, l'action en recouvrement des redevances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre des recettes émis par le président. L'association foncière peut donc encore vous réclamer les sommes demandées.
Les redevances perçues par l'association ont pour objet d'assurer la répartition entre les propriétaires des dépenses constituées par les frais de réalisation des travaux ou d'ouvrages, et d'entretien de ceux-ci.
Les dépenses occasionnées par les travaux connexes incombent normalement aux propriétaires, en proportion de la surface attribuée à chacun d'eux par le remembrement.
Mis à jour le 14 mars 2014
