Questions juridiques

Remembrement

Question - Dans le cadre d'un aménagement foncier, à qui incombent les frais de remembrement et de drainage ? Est-ce au propriétaire ou au fermier ?

Réponse -

Selon l'article L. 133-2 du code rural, le règlement des dépenses liées aux travaux connexes à l'aménagement foncier est assuré par l'association foncière, celle-ci recouvrant les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés.

Les dépenses sont réparties entre eux proportionnellement à la surface attribuée à chacun par l'aménagement. Par exception, les travaux d'hydraulique sont imposés selon le degré d'intérêt des propriétaires pour ces travaux, selon l'article L. 133-6 du code rural (CR).

Lorsque les investissements ont été pris en charge par le bailleur, le prix du bail en cours est augmenté d'une rente en espèces. Celle-ci est fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR), précise l'article R. 411-9 CR.

Concrètement, les travaux connexes donnent lieu au paiement d'une taxe annuelle, qui est recouvrée par le receveur municipal. Les propriétaires réclament le plus souvent remboursement d'une partie de cette taxe à leur fermier, au titre de la « rente » prévue par l'article R. 411-9 CR.

La plupart du temps, propriétaire et fermier se partagent cette taxe, en prenant à leur charge une moitié chacun.

Si le preneur refuse de payer la somme réclamée, le bailleur à la possibilité de saisir le TPBR, qui fixera le montant du remboursement, sous forme d'un supplément de fermage.

 

Mis à jour le 10 mai 2014

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