Questions juridiques

Remembrement

Question - Le remembrement a eu lieu dans le village il y a dix ans. Pendant tout ce temps, on a payé les taxes. Peut-on obliger les intéressés à payer plus longtemps alors que les prêts sont terminés ?

Réponse -

La durée de paiement des travaux connexes est, bien sûr, fonction de la durée des emprunts réalisés pour financer ces travaux.

 

En général, il n'est pas rare de devoir verser des remboursements sur quinze ans afin de limiter le montant des annuités. Donc, le paiement court tant que les emprunts ne sont pas remboursés. Ensuite il reste l'entretien, car même si les prêts sont réglés, il faut continuer à entretenir les travaux réalisés dans le cadre de l'association foncière, notamment les chemins.

 

Cet entretien peut être exigé à vie. C'est peut-être le cas dans votre situation. Vous pouvez le vérifier en demandant à consulter les délibérations de l'association foncière. Pour éviter ce genre de situation, une solution consiste à incorporer les chemins de remembrement à la voirie communale. En effet, en vertu de l'article L 161-6, les chemins du remembrement peuvent être incorporés à la voirie rurale par délibération du conseil municipal, prise sur proposition du bureau de l'association foncière.

 

Mis à jour le 24 septembre 2014

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