Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - Je suis exploitant agricole. En 1991, j'ai acheté plusieurs parcelles de bois. Dans ces parcelles, se trouve un bois de résineux d'une superficie d'1 ha 45 a qui a été détruit à 80% par la tempête de 1999. Dernièrement, un exploitant forestier m'a demandé d'exploiter les 20 % restant car une maladie est en train de s'installer sur ces bois. Je lui ai donné mon accord. Exploitant une parcelle voisine de 65 ha, j'ai décidé de remettre ce terrain en état de culture. Je viens de recevoir une lettre de la DDAF concernant une demande de défrichement. Je n'avais rien demandé. Que dit la loi à ce sujet ?

Réponse -

Selon l'article L. 311-1 du code forestier, « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». S'agissant des particuliers, les bois dont la superficie est inférieure à un seuil fixé par département (fourchette comprise entre 0.5 et 4 ha) peuvent être défrichés librement. Mais s'ils font partie d'un autre dont la superficie est supérieure au seuil, le défrichement nécessite une autorisation. La demande doit être préalable au défrichement. Elle se fait auprès de la préfecture. Les défrichements non autorisés sont sanctionnés pénalement. C'est un délit. Selon l'article L. 313-1 du code forestier, le propriétaire est passible d'une amende qui est calculée par mètre carré de bois défriché. Il peut s'exonérer en prouvant la force majeure ou l'existence de faits délictueux auquel il est étranger. La peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux. Des peines complémentaires peuvent être imposées : interdiction de poursuivre les opérations, remise en état des lieux par semis, plantations ou autres travaux, affichage de la décision prononcée. En outre, le préfet peut obliger le propriétaire à rétablir les lieux dans leur état boisé dans un délai qui ne peut excéder trois ans.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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