Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - Possédant actuellement un troupeau de 30 vaches allaitantes, nous souhaitons faire une nouvelle construction plus moderne pour 50 animaux. Nous sommes obligés de construire sur un terrain appartenant à une indivision (père et oncle). Notre père est d'accord. Mais faut-il avoir la signature de notre oncle pour la demande permis de construire ?

Réponse -

La procédure d’instruction et de délivrance des permis de construire est régie par les articles L. 421-2 et R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme. D’après ces textes, la demande de permis de construire doit préciser l’identité et la qualité du demandeur. Pour que cette demande soit recevable, elle doit émaner soit du propriétaire du terrain ou de son mandataire (architecte, géomètre, bureau d’études...), soit d’une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire, soit enfin d’une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain. Sont considérés comme « personne titulaire d’un titre l’habilitant à construire », le titulaire d’une promesse de vente, le bénéficiaire d’un bail emphytéotique, mais également le locataire titulaire d’un accord écrit du propriétaire.

Même si vous obtenez cet accord, sachez qu’il est risqué de construire sur le terrain d’autrui. Selon l’article 552 alinéa 1 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cela signifie qu’en cas de litige, votre père et votre oncle seront considérés comme les propriétaires du bâtiment que vous aurez construit sur leur terrain.

Mis à jour le 20 avril 2006

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