Questions juridiques

Questions diverses

Question - Il y a quelques années, j'ai eu un jeune apprenti, qui travaille aujourd'hui comme employé communal. Il souhaite s'installer après mon départ à la retraite. Pourra-t-il cumuler son emploi à mi-temps avec le travail de la ferme ?

Réponse -

Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d'autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

Ce cumul n'est possible que sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, selon un décret du 2 mai 2007.

Le texte précise que les activités agricoles exercées à titre accessoire sont susceptibles d'être autorisées. Il indique que l'activité agricole doit s'exercer dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi que dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial.

Autrement dit, l'exploitation doit se faire à titre individuel ou sous forme sociétaire, à condition que le fonctionnaire ne soit pas le gérant de la société, sauf s'il s'agit de ses propres biens.

L'agent de la fonction publique qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration. Le jeune devrait donc obtenir cette autorisation pour songer à reprendre l'exploitation à mi-temps.

 

Mis à jour le 15 novembre 2014

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