Questions juridiques

Questions diverses

Question - Nous sommes agriculteurs et nous disposons d’un gîte que nous louons. Un article paru dans La France Agricole parlait de l’exonération de la taxe d’habitation pour les gîtes et les chambres d’hôtes. J’ai téléphoné au centre des impôts, où on m’a répondu que si je ne payais pas la taxe d’habitation pour les locations saisonnières, je devrais m’acquitter de la taxe foncière. Pouvez-vous m’éclairer?

Réponse -

En principe, les propriétaires de locations en meublé, notamment de gîtes et chambres d’hôtes, sont redevables de la taxe d’habitation lorsque les locaux constituent leur habitation personnelle ou en font partie.

L’habitation personnelle comprend le logement dont le propriétaire et sa famille se réservent la disposition à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location.

En revanche, cette taxe n’est pas due lorsque les locaux loués ne constituent pas l’habitation personnelle. Mais dans ce cas, ils sont passibles de la taxe professionnelle, car ils sont spécialement aménagés pour la location.

En résumé, les locaux loués en meublé sont en principe soit passibles de la taxe d’habitation, soit soumis à la taxe professionnelle.

A compter de 2008 (loi de finances pour 2007), l’Administration a mis en place un dispositif d’exonération de la taxe d’habitation au profit des gîtes ruraux classés Gîtes de France et des chambres d’hôtes. Concernant les gîtes, il faut posséder le label Gîtes de France et être situé en zone de revitalisation rurale. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Mis à jour le 29 août 2008

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives