Questions juridiques

Contrôle des structures

Question - Suite à un refus d'exploiter, j'ai fait un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture il y a presqu'une année. Je n'ai toujours pas eu de réponse à ce jour. J'avais envoyé le courrier en recommandé avec accusé de réception. Quel est le délai de réponse du ministre ? Ce silence vaut-il autorisation ?

Réponse -

La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter, après avis de la CDOA, est susceptible de faire l'objet de deux types de recours.

1. Un recours administratif, qui peut être intenté soit devant l'auteur de la décision (recours gracieux), soit devant le ministre de l'Agriculture (recours hiérarchique),

2. un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

En cas de recours administratif, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision préfectorale.

Le ministre dispose alors d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Le défaut de réponse équivaut à un refus de l'autorisation d'exploiter. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal dans le cadre du recours contentieux.

A l'échéance des quatre mois et sans réponse du ministre, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours devant le juge administratif.

En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de recours pour excès de pouvoir.

Le tribunal a le pouvoir d'annuler la décision prise par le préfet, mais il ne peut accorder l'autorisation à sa place. Dans cette hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation doit donc être adressée au préfet.

Mais après un an, il est a priori trop tard pour intenter un recours contentieux.

Mis à jour le 01 juin 2006

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