Contrôle des structures : Les recours possibles

Réponse -

Même si la superficie de l'exploitation, objet de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations ne dépasse pas le seuil de déclenchement du contrôle des structures prévu dans votre département, il s'applique tout de même en cas de démembrement d'une exploitation agricole (article L. 331-2, I du code rural). Toutefois, en cas de refus d'autorisation, un recours est toujours possible.

La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter après avis de la CDOA est susceptible de faire l'objet de recours : un recours administratif gracieux, devant l'auteur de la décision, ou bien hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture, et d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.En cas de recours administratif, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision administrative. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Le défaut de réponse équivaut à un refus. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal dans le cadre du recours contentieux. A l'échéance des quatre mois et sans réponse, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours devant le juge administratif. En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de recours pour excès de pouvoir. Le tribunal a le pouvoir d'annuler la décision prise par le préfet, mais il ne peut accorder l'autorisation à sa place. Dans cette hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation doit être demandée au préfet.

Mis à jour le 14 décembre 2010