Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Mon voisin désire échanger une bande de terrain cultivable contre un chemin. Faut-il un acte d'échange fait par un notaire ou un simple papier signé des deux propriétaires est-il suffisant?

Réponse -

Tout dépend du type d'échange que vous souhaitez réaliser: un échange en propriété ou en jouissance. Selon le cas, les formalités ne sont pas les mêmes.

- Si vous échangez la propriété des terrains, vous devez nécessairement passer devant un notaire puisqu'il faut modifier l'acte de propriété. Des propriétaires peuvent prendre l'initiative d'effectuer des échanges en dehors de tout périmètre d'aménagement foncier. Il doit avoir pour objectif l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles. Le dossier est soumis à la reconnaissance par une commission départementale d'aménagement foncier et l'approbation du conseil général.

- Comme son nom l'indique, l'échange en jouissance ne porte que sur la jouissance: les formalités sont donc assez simples. Si vous êtes fermier, vous êtes autorisé (article L. 411-39 du code rural), pendant la durée du bail, à effectuer des échanges de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Un arrêté préfectoral fixe pour chaque région agricole la part de la surface susceptible d'être échangée. Le fermier a l'obligation de notifier préalablement l'opération au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'échange ne modifie pas les rapports entre le propriétaire et le fermier. Ce qui signifie que le preneur initial reste tenu de toutes les obligations découlant du bail (paiement du fermage, responsabilités). Le fermier conserve son droit de préemption. Le preneur est responsable des manquements de son coéchangiste.

L'échange peut être consenti pour une durée exclusivement liée à la durée des baux, pour une durée fixe ou avec une clause de tacite reconduction. Dans tous les cas, il est limité à la durée du bail. Il prend fin de plein droit à l'extinction de l'un des baux.

Comme vous pouvez vous en rendre compte, l'échange en jouissance est plus simple puisqu'il n'y a pas d'acte de propriété à modifier.

Mis à jour le 28 août 2009

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