Propriété, expropriation, servitudes
Question - En 1982, j'ai acquis 6 hectares de vignes sous forme de rente viagère. Actuellement, vu la crise viticole, je ne suis plus en mesure de payer la rente. Quels sont les droits de l'ancien propriétaire?
Réponse -
En principe, le viager cesse par le décès du ou des crédirentiers. Si le débirentier (c'est-à-dire vous) ne règle plus les arrérages, il s'expose à ce que la vente soit résolue à ses frais, le vendeur conservant les arrérages déjà perçus.
Lorsque les arrérages ne sont pas régulièrement versés, le crédirentier a le droit de recourir à l'exécution forcée sur les biens du débiteur. Il peut les saisir afin d'obtenir sur le produit de leur vente l'emploi d'une somme suffisante pour le paiement de la rente. L'action en paiement des arrérages se prescrit par cinq ans.
Mis à jour le 07 août 2009
