Questions juridiques

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Question - Je suis exploitant dans une SCEA. Le voisin nous a rejoints au sein de la société. A la suite de la demande d'autorisation d'exploiter, nous avons reçu une autorisation temporaire d'un an. La SCEA compte un JA en installation progressive. Quels sont les recours possibles ?

Réponse -

Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations imposées au demandeur, le délai qui lui est imparti pour y satisfaire et la durée de l'autorisation sont précisés et motivés.

La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter après avis de la CDOA est susceptible de faire l'objet de recours :

• un recours administratif, soit gracieux devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture,

• et un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

En cas de recours administratif, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision administrative. Le défaut de réponse dans un délai de quatre mois équivaut à un refus.

Dans ce cas, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal dans le cadre du recours contentieux. A l'échéance des quatre mois et sans réponse, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours devant le juge administratif.

En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de « recours pour excès de pouvoir ».

Le tribunal peut annuler la décision prise par le préfet mais il ne peut accorder l'autorisation à sa place. Dans cette hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation doit être soumise au préfet.
 
 

Mis à jour le 18 juin 2013

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