LE POINT SUR Mutuelles des salariés : le retour du choix

La Coordination rurale se réjouit de la décision du Conseil d'État du 13 juin 2013. Cette juridiction a statué qu'il n'est pas conforme à la Constitution ni à la libre concurrence d'imposer un organisme d'assurance privé aux salariés agricoles. Rappelons que cette mesure avait été dictée par l'accord paritaire du 10 juin 2008.

Depuis cette date, les employeurs sont obligés de participer au financement de l'assurance complémentaire de leurs salariés. Mais aussi de prendre la mutuelle désignée par la commission paritaire. Cela avait créé des tensions dans les exploitations dont les salariés souhaitaient garder leur complémentaire. À l'époque, la Coordination rurale avait dénoncé l'absence de choix de la mutuelle. « Dans ce secteur pourtant très disputé, l'organisme choisi se retrouvait sans concurrence, souligne François Lucas, le vice-président de la Coordination rurale. Nous nous félicitons donc de cette décision. Désormais, les exploitants qui le désirent vont pouvoir résilier leur assurance, en respectant les règles prévues dans leur contrat. »

Le ministère du Travail prend acte de la décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation des complémentaires santé. Il souligne que cette décision ne remet pas en cause « la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés».