ImprimerA partir du 1 avril 2002, les exploitants agricoles bénéficieront d'une meilleure assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La loi du 30 novembre 2001, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2001, modifie le régime obligatoire des travailleurs non-salariés agricoles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette réforme ne concerne ni l'Alsace, ni la Moselle. Les vignerons de ces deux régions disposent d'un système propre. Pour tous les autres, à compter du 1 er avril 2002, l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Aaexa) devient une branche de la Sécurité sociale. Il demeure possible de choisir son assureur, mais quel que soit l'organisme choisi (groupement des assureurs Aaexa autorisés par le ministère (1) ou Mutualité sociale agricole), le montant des cotisations et des prestations sera désormais identique.
Selon les arrêtés en attente d'être publiés, le nouveau régime sera financé sur la base d'une assiette forfaitaire d'environ 283,25 euros par an (1 858 F) pour les chefs d'exploitation et de 109 euros par an (715 F) pour le conjoint ou l'aide familial. ' Durant les trois premières années, les cotisations seront identiques pour tous, quel que soit le secteur de production. Par la suite, chaque activité agricole devrait être répertoriée dans une classe de risques, en fonction de la fréquence et de la gravité des accidents constatés. Les montants des cotisations pourront alors être modulés, suivant l'appartenance à telle ou telle catégorie d'exploitation à risque ', explique-t-on à la caisse centrale de la MSA.
Du côté des prestations, on assiste à une réelle revalorisation. Selon le ministère de l'Agriculture, la rente pour incapacité permanente sera portée à 10 671 euros par an (70 000 F), soit presque trois fois plus que le montant versé actuellement. Celle-ci pourra être payée au chef d'exploitation dès 50 % d'incapacité de travail et, en cas d'incapacité totale, au conjoint et aux aides familiaux. La loi prévoit également la création d'indemnités journalières. Selon les projets de décrets, leur montant, en cas d'accident du travail survenant au chef d'exploitation, sera de 17,53 euros par jour (115 F) entre le huitième jour et le vingt-huitième jour d'arrêt, puis de 22,87 euros par jour (150 F) jusqu'à consolidation de l'état de la victime.
L'article L. 752-1 du code rural modifié prévoit que la nouvelle assurance concerne les chefs d'exploitation, les conjoints ' participant à la mise en valeur de l'entreprise agricole ', les aides familiaux et les enfants de plus de quatorze ans qui travaillent de façon occasionnelle sur le domaine. ' Par rapport au système actuel, trois catégories de personnes ne pourront plus bénéficier de l'Aaexa ', note Marie Labrunie, du service juridique du Syndicat général des vignerons de la Champagne. Et de citer : les conjoints d'exploitant donnant un simple coup de main sur l'exploitation mais ne participant pas, de façon régulière, à sa mise en valeur, les anciens exploitants retraités et leurs conjoints, les enfants d'exploitants de moins de quatorze ans.
Pour ces personnes, il est donc impératif de recourir à une assurance complémentaire. L'exclusion du champ de l'Aaexa des retraités participant de temps en temps aux travaux de l'exploitation, a fait l'objet de nombreuses critiques. Lors des débats au Parlement, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer une iniquité qui consiste à indemniser un retraité victime d'un accident suivant le régime de l'assurance maladie (Amexa). A savoir, lui verser - s'il n'a pas souscrit d'assurance complémentaire - des prestations trois fois moins élevées que celles payées à un actif !
(1) Abeille assurances ; AGF Iart ; AMIS ; Assurances mutuelles de France ; Assurances mutuelles de l'Indre ; Axa ; Azur assurances Iard ; Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ; CMA ; Erisa Iard ; Gan ; Generali France assurances ; GPA Iard ; Groupama ; La Bresse assurances ; Mutuelles du Mans (MMA) ; Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ; Mutuelle de Poitiers assurances ; Mutuelle du Poitou ; Mutuelle générale d'assurances ; Société suisse santé ; Winterthur assurances.