Toujours en vigueur, les textes de portée spécifique

Parallèlement aux textes de portée générale (loi relative aux AOC et loi d'orientation agricole) qui protègent les terroirs, le droit français comporte des textes spécifiques applicables selon un certain type d'atteinte :- décret du 16.06.59 : il dispose que le ministre de l'Agriculture est consulté sur les projets d'expropriation (travaux linéaires du type construction d'autoroutes, de voies TGV...). Juridiquement, cette protection ne s'applique qu'aux parcelles plantées de vignes AOC ; - loi du 19.07.76 : elle instaure une protection des aires d'appellation à l'égard des établissements classés comme ' dangereux, insalubres, incommodes ' (centrales nucléaires, carrières, raffineries...). L'Inao est consulté avant toute autorisation de construction d'un tel établissement, projeté dans une commune comportant une aire d'appellation ou une commune limitrophe.