Demande impérative avant l'embauche

Quelques retouches sont apportées au dispositif réglementaire régissant le contrat initiative-emploi (CIE). Elles portent sur la définition des bénéficiaires et modifient le délai de demande de conventionnement. Le CIE est destiné à faciliter l'insertion professionnelle de certaines catégories de demandeurs d'emploi. Ces catégories sont énumérées à l'article L. 322-4-2 du code du travail. Parmi elles, figurent les jeunes de 18 à moins de 26 ans sans qualification, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédent l'embauche, un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation. Le niveau d'études des jeunes entrant dans cette catégorie est redéfini. Sont concernés les jeunes ayant abandonné leur scolarité avant la terminale du second cycle long de l'enseignement secondaire, ou ayant au plus achevé le second cycle court professionnel sans avoir obtenu le diplôme.La demande de convention de contrat initiative-emploi qui doit être présentée auprès des services locaux de l'ANPE, pouvait jusqu'ici être effectuée soit avant, soit après l'embauche, l'employeur disposant dans ce dernier cas, d'un délai maximum d'un mois après l'embauche. A l'avenir, cette demande devra être impérativement faite avant l'embauche. Cette disposition est applicable aux embauches intervenant à compter du 24 janvier 1999.Pour en savoir plus : décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998, Journal officiel du 10 décembre 1998.