LES AMÉNAGEMENTS DEPUIS LA LOI DU 23 JANVIER 1990

· Possibilité d'opter pour une assiette annuelle constituée des revenus professionnels de l'année en cours (année n pour le réel, année n - 1 pour le forfait).· Déduction de la rente du sol selon le calcul suivant :RCP - (4 % (BA (RCP/RCT) - RCP).RCP = revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire.RCT = revenu cadastral total des terres de l'exploitation.BA = bénéfice agricole.Abattement minimum de 2 000 F.A noter que cette déduction se base sur les valeurs cadastrales, jugées sous-évaluées (à juste titre) pour le calcul des cotisations, mais curieusement valables pour le calcul de la déduction...· Déduction d'une provision pour investissements : soit une somme forfaitaire de 15 000 F ou une fraction du bénéfice (déduction maximale de 87 500 F en 1997, qui s'élèvera à 122 500 F en 1999).· Intégration des déficits dans l'assiette triennale.· Plafonnement de l'Amexa à six plafonds SS (1 014 480 F en 1998).· Assiette forfaitaire allégée pour les nouveaux installés.· Possibilité de déduire les déficits pour calcul en année n.· Pour les optants à l'année n, calcul de la CSG sur l'année n et non sur l'assiette triennale.· Baisse du taux Amexa de 6,47 % et non 5,5 %, à la suite de l'augmentation de la CSG en 1998 pour bénéficier de la même hausse de pouvoir d'achat que les salariés (+ 1,1 %).· Meilleure prise en compte du bénéfice réinvesti.· Possibilité de bénéficier du taux d'abattement des cotisations patronales de 75 % au lieu de 58 % pour les travailleurs occasionnels, au même titre que d'autres secteurs agricoles.