Travail sur l'exploitation familiale : le droit au salaire différé

Réponse -

Les descendants qui ont travaillé gratuitement sur l'exploitation familiale peuvent revendiquer un salaire différé sous certaines conditions.

Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins dix-huit ans. Les périodes travaillées avant cet âge ne sont pas prises en considération.

Il doit avoir participé directement et effectivement aux travaux de l'exploitation. Le texte n'oblige pas à une participation permanente, mais elle ne peut pas être seulement occasionnelle. Ainsi, les coups de main fournis par les enfants durant les vacances scolaires ou le week-end ne répondent pas à ce critère.

Troisième condition, le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation en contrepartie de sa collaboration. Toutefois, la remise d'argent de poche ou d'avantages en nature tels que le logement ou la nourriture sont admis.

Concernant la preuve, il appartient au descendant qui réclame le salaire différé d'établir qu'il satisfait à l'ensemble des conditions requises. Le texte prévoit qu'elle peut être apportée par tous moyens.

En principe, la créance de salaire différé n'est exigible qu'au décès de l'exploitant. Toutefois, le chef d'exploitation peut décider de régler cette créance de son vivant, lors d'une donation-partage par exemple. Mais c'est une simple faculté.

Les règles de calcul à prendre en compte sont celles en vigueur au jour du décès du chef d'exploitation ou à la date du règlement de la créance si elle intervient de son vivant. Le montant du salaire différé s'obtient en multipliant le nombre d'années de travail par les deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le Smic horaire.

Les années de travail ne sont prises en compte qu'à partir de dix-huit ans, sans que ce nombre puisse être supérieur à dix ans, même si la durée de participation excède cette limite. Dans tous les cas, cette créance doit être réclamée lors de la succession, avant tout acte de partage.

Dans votre cas, un point est à éclaircir : la situation de votre mère sur l'exploitation. Lorsqu'un seul des époux a dirigé l'exploitation, pas de problème. Le salaire différé doit être revendiqué au moment de son décès. La chose se complique lorsque deux conjoints participent ensemble à la mise en valeur du domaine familial.

Il semblerait que lorsque les deux époux sont considérés comme exploitants, la dette de salaire différé est assimilée à une dette solidaire. Elle pèse indifféremment sur l'une ou l'autre des successions. Le descendant peut donc prélever son salaire dès le décès du prémourant ou, au contraire, en différer le règlement au décès du survivant.

En cas de litige, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

Mis à jour le 12 février 2010