Questions juridiques

Salaire différé

Question - Je dois liquider la succession de mon mari, décédé il y a deux mois. J'ai deux enfants. Mon fils a été aide familial pendant deux ans et demi, de 18 à 22 ans. L'exploitation n'étant pas assez importante, il a trouvé du travail à l'extérieur mais a participé de façon habituelle à faire tourner la ferme sans aucun statut. Sa sœur, qui n'a jamais travaillé sur la propriété et à qui nous avons payé des études, conteste la créance de salaire différé et veut la moitié du bien au partage. Mon fils a-t-il droit au salaire différé ? Dans l'affirmative, quelles sont les années de travail prises en compte ? La créance peut-elle lui être attribuée en nature, par exemple des terres ?

Réponse -

En matière de salaire différé, la loi ne requiert pas que la participation soit exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle.

Cela signifie qu'une participation partielle et limitée sur l'exploitation satisfait aux exigences légales si elle est habituelle.

Autrement dit, le descendant qui ne consacre qu'une partie de son temps et de ses forces aux travaux agricoles peut bénéficier d'une créance de salaire différé à condition que cette participation soit habituelle.

D'après la jurisprudence, le descendant dont l'activité est principalement commerciale et qui effectue de temps à autre des activités de caractère agricole n'a pas le droit de réclamer un salaire car sa participation est occasionnelle.

Tout dépend beaucoup, donc, de l'activité de votre fils et si celle-ci lui permettait de se consacrer de façon habituelle et effective à l'exploitation.

Les années de travail ne sont prises en compte qu'à partir de 18 ans sans que ce nombre puisse être supérieur à dix ans.

Le paiement du salaire différé peut être fait en espèces ou sous forme d'une attribution en nature sur les biens de la succession (matériels, cheptel, terres, bâtiments…).

 

Mis à jour le 11 juin 2010

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