Questions juridiques

Salaire différé

Question - Mon mari a été aide familial pendant sept ans. Cette situation a été reconnue par le notaire et la famille au décès de mon beau-père. Mes beaux-parents lui ont donné en 1980 une somme en avance sur son salaire différé. Au décès de ma belle-mère, mon mari pourra-t-il toucher un solde ? Quel est le mode de calcul ?

Réponse -

Les règles de calcul à prendre en compte sont celles en vigueur au jour du décès du chef d'exploitation. Le mode de calcul varie selon que le décès est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1980 (soit le 7 juillet) ou après cette date.

• Avant la loi de 1980, la base de calcul est le salaire de l'ouvrier et de la servante de ferme logés et nourris, résultant d'un barème départemental fixé chaque année. Le salaire s'obtient en multipliant le nombre d'années de travail par la moitié du salaire de base, si le descendant a travaillé seul sur l'exploitation, ou les trois quarts lorsque le conjoint a également participé.

• Après la loi de 1980, le montant du salaire différé s'obtient en multipliant le nombre d'années de travail par les deux tiers de la somme correspondant à 2.080 fois le Smic horaire.

 

Les années de travail ne sont prises en compte qu'à partir de 18 ans, sans que ce nombre puisse être supérieur à dix ans, même si la durée de participation excède cette limite.

S'agissant du paiement du salaire différé, cette créance n'est exigible qu'au décès de l'ascendant qui a la qualité d'exploitant.

 

Dans tous les cas, cette créance doit être réclamée lors du règlement de la succession, avant tout acte de partage.

Lorsqu'un seul des parents a dirigé l'exploitation, le salaire différé est une dette qui ne peut être prélevée que sur sa succession.

En cas de parents coexploitants, le montant de la créance de salaire différé est déterminé à la date où cette créance est née, c'est-à-dire au jour de l'ouverture de la première des successions de ses parents.

Les règles applicables sont celles alors en vigueur.

 

Pour votre mari, tout dépend de la date du décès de son père. Une fois le calcul établi, il faudra déduire la somme déjà versée pour savoir s'il reste un solde de salaire différé à payer.

De même, s'il a perçu des sommes durant ces années d'aide familial, elles devront être déduites du montant à régler. En principe, pour réclamer un salaire différé, le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation en contrepartie de sa collaboration.

Toutefois, la perception d'un salaire ne fait pas toujours obstacle au bénéfice du salaire différé. Selon la jurisprudence, le descendant qui a perçu une rémunération d'un montant inférieur au salaire différé auquel il pouvait prétendre conserve le droit de réclamer la différence.

 

Mis à jour le 22 avril 2011

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