Questions juridiques

Salaire différé

Question - Mes grands-parents sont décédés. Ils laissent trois enfants (dont mon père), qui ont tous droit au salaire différé. Ma mère, qui a participé aux travaux sur l'exploitation familiale, y a également droit. A la suite de la vente des terres de la succession, l'actif est insuffisant pour régler chacun. Comment le partage va-t-il s'effectuer ? Quelle sera la situation pour ma mère, qui n'est pas héritière directe ?

Réponse -

Selon l'article L. 321-13 du code rural, la créance de salaire différé est plafonnée à l'actif de la succession.

Si le montant excède l'actif, le bénéficiaire ne peut exiger des autres héritiers qu'ils acquittent la créance sur leurs deniers personnels.

Dans l'hypothèse où il y a plusieurs créanciers et un actif insuffisant, comme dans votre cas, la règle est le paiement au prorata du montant respectif des créances, selon le principe de l'article 2285 du code civil.

Concrètement, il faut répartir la somme restante entre les quatre bénéficiaires du salaire différé :

- votre père,

- votre mère,

- votre oncle

- et votre tante.

Même si votre mère n'est pas héritière directe, la créance qui lui est due est, comme les autres créances, une dette de la succession à régler sur l'actif de la succession.

 

Mis à jour le 03 septembre 2010

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